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Les frais de notaire moins chers

 

Le décret du 28 février 2016 officialise la réduction des frais de notaire perçus à l’occasion d’une vente immobilière. Une bonne nouvelle pour les acheteurs, tempérée pour les acquisitions dépassant 150 000 euros.

 

Les acquéreurs d’un bien immobilier attendaient la baisse des frais de notaire. Le décret paru au Journal Officiel annonce une baisse de 2,5% en moyenne sur les honoraires dus à l’officier ministériel à l’occasion d’une transaction immobilière. À partir de début mai, les droits d’enregistrement ou droits de mutation, improprement appelés « frais de notaire » appliqués notamment lors d’une opération immobilière, vont baisser.


Dans les faits : la baisse sera significative pour les petites transactions immobilières de quelques milliers d’euros, pour lesquels les frais de notaires seront limités à 10 % de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros. Ils pouvaient jusqu’alors atteindre jusqu’à 30 % en raison des formalités, copies, débours et autres frais divers fixes de l’ordre de 800 à 1.000 euros. Ainsi, l’achat d’une cave d’immeuble pour 2.000 euros donnera lieu à 200 euros de frais de notaire, contre 880 euros environ avant la réforme par exemple. Un vrai coup de pouce pour les petites transactions.
Quant aux acquisitions plus importantes, Elle sera beaucoup moins notable pour l’acquisition de biens de 150.000 euros et plus qui représente l’essentiel du marché. Les acquéreurs pourront bénéficier de remises des frais de notaires allant jusqu’à 10 %, mais uniquement sur la base des émoluments calculés au-delà du seuil de 150.000 euros. Mais cette possibilité n’est que facultative et reste donc à la discrétion des notaires. Par exemple pour un bien acheté 220.000 euros sur un total d’environ 17.000 euros de frais, la baisse des frais de notaire pourra être de 10 %, soit une réduction de 57 euros environ ! Autant dire que l’économie effectuée ne sera pas le facteur déclenchant pour l’acquéreur.
A noter que le notaire qui choisira cette réduction devra l’appliquer à tous les clients de son étude Cette obligation s’annonce comme un frein majeur, et fait entrer les notaires dans le jeu de la concurrence. «  Ce sont des petits offices de province qui vont beaucoup souffrir", s'inquiète Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat (CSN).

 

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